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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007765657
28 septembre 1988
55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -Interdiction d'exercer la médecine durant deux mois. | 55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834286
9 octobre 1992
- CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 55-04-02-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475983.20231017
17 octobre 2023
administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la société Protexsur tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le président de la Commission de régulation
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618174
28 mars 1984
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616663
22 décembre 1976
PROFESSIONNELS - Déduction réservé à certaines professions - Rédacteur de journal.
CETAT:CETATEXT000007620036
29 juillet 1983
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007756890
15 octobre 1990
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES | 54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE | 55-04-02 PROFESSIONS
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802187
17 novembre 2008
approuvées le 11 octobre 1978, la possibilité d'opter pour les unes ou les autres de ces règles ; que M.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008070002
16 mai 2001
Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 99-507 du 17 juin 1999 relatif
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033369536
9 novembre 2016
, l'obligation, prévue à l'article 3.2 du règlement, d'une concertation formalisée et régulière entre médecins et autres professionnels de santé au sujet de certaines affections, et de transmission, à
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039451880
4 décembre 2019
Aux termes de l'article 16 du même règlement : " 1.
CETAT:CETATEXT000007703636
11 décembre 1987
55-05-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Recevabilité - Délai pour faire appel - Expiration.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610175
15 mai 1968
. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Communications de documents entre administrations de l'Etat - Absence de secret professionnel.
CETAT:CETATEXT000007794769
3 avril 1991
LIBERTES FONDAMENTALES | 01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026555832
29 octobre 2012
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / (...) / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442355.20220516
16 mai 2022
au chiffre d'affaires régulé l'objectif de taux de résultat moyen de cette profession.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028528263
24 janvier 2014
. / Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007942409
13 novembre 1996
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, dont le siège est ... (34702), représentée
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471894.20250414
14 avril 2025
condamner l'Etat à lui verser une indemnité représentant la différence, pour la période allant du 16 août 2017 au 26 février 2018, entre le traitement brut qu'il a perçu en tant que professeur de lycée professionnel
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309996
8 août 2008
, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de consultation.
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