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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007765657

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -Interdiction d'exercer la médecine durant deux mois. | 55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834286

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

- CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 55-04-02-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475983.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la société Protexsur tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le président de la Commission de régulation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618174

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616663

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

PROFESSIONNELS - Déduction réservé à certaines professions - Rédacteur de journal.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620036

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756890

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES | 54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE | 55-04-02 PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802187

Admin. suprême

17 novembre 2008

17 novembre 2008

approuvées le 11 octobre 1978, la possibilité d'opter pour les unes ou les autres de ces règles ; que M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008070002

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 99-507 du 17 juin 1999 relatif

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033369536

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

, l'obligation, prévue à l'article 3.2 du règlement, d'une concertation formalisée et régulière entre médecins et autres professionnels de santé au sujet de certaines affections, et de transmission, à

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039451880

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Aux termes de l'article 16 du même règlement : " 1.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007703636

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

55-05-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Recevabilité - Délai pour faire appel - Expiration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610175

Admin. suprême

15 mai 1968

15 mai 1968

. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Communications de documents entre administrations de l'Etat - Absence de secret professionnel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794769

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

LIBERTES FONDAMENTALES | 01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555832

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / (...) / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442355.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

au chiffre d'affaires régulé l'objectif de taux de résultat moyen de cette profession.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028528263

Admin. suprême

24 janvier 2014

24 janvier 2014

. / Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007942409

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, dont le siège est ... (34702), représentée

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471894.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

condamner l'Etat à lui verser une indemnité représentant la différence, pour la période allant du 16 août 2017 au 26 février 2018, entre le traitement brut qu'il a perçu en tant que professeur de lycée professionnel

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309996

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de consultation.

Source officielle

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