A...est renvoyé devant la Banque de France afin qu'il soit procédé à la liquidation et au paiement des sommes dues selon les modalités définies ci-dessus ; que, par ailleurs, M.

X... une indemnité calculée sur les bases ci-dessus définies et de renvoyer l'intéressé devant la commune pour liquidation de cette indemnité ; Article 1er : La commune de Bandol est condamnée à verser

. ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins

des fabricants d'appareils d'équipements ménagers, dont le siège est au 39, avenue d'Iéna à Paris Cedex 16 (75783) ; le groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipements ménagers demande

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la SA Journal du Centre et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M.

A, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A, Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2003

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

A...à la somme de 447,38 euros pour le calcul de son droit au RSA au titre de la période postérieure au 1er avril 2016, l'a renvoyé devant l'administration pour la détermination de ses droits au RSA au

1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours

reconstitution de carrière formulée le 30 mars 1988, complétée le 13 mai suivant et renouvelée le 26 novembre 1990 et le renvoie devant son administration pour qu'il soit procédé à la reconstitution de

C demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article

devant la Cour de discipline budgétaire et financière ; qu'il demande l'annulation de l'arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière du 17 juin 2011 le condamnant au paiement d'une amende de

distinctes, mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat, soit d'office, soit à la demande d'une des parties, l'examen de la demande présentée à son tribunal administratif

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de M. et Mme B et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la commune d'Aix-en-Provence ; Considérant

F...et de Mme C...D..., et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, - les conclusions de M.

. ; la SOCIETE D'EXPLOITATION FREDERIC FINDLING demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 24 février

Par un jugement n° 1403397, 1404587 du 4 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille à l'exception des conclusions sur lesquelles il a été statué à l'article 2 de sa décision.