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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417424
22 novembre 2019
Il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le montant de la plus-value déclarée par M.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750166
17 juin 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041163
22 décembre 2011
Damien Botteghi, rapporteur public, Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier, et certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que ce
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007868027
25 novembre 1994
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article, l'abattage rituel ne peut être effectué que par des sacrificateurs habilités par les organismes religieux agréés, sur proposition du
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000035163349
10 juillet 2017
Il ressort des énonciations de la décision attaquée et des pièces de la procédure que pour analyser la situation au Soudan des membres de l'ethnie bargo à laquelle M. B...
CETAT:CETATEXT000042040553
19 juin 2020
En premier lieu, il ressort des énonciations de la décision attaquée que, pour faire droit à la demande de M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463101.20221227
27 décembre 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la demande d'extradition visant M. A est fondée sur des faits qui ne sont passibles que de peines d'emprisonnement.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800342
13 avril 2018
préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et (...) les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109982
19 novembre 2010
que l'administration ne peut opposer à une demande présentée dans ces conditions le délai d'un an prévu à l'article L. 55 du code de pensions civiles et militaires de retraite pour les demandes de révision
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007990344
18 décembre 1998
Il s'engage à acquérir, classer dans le domaine public et mettre également à sa disposition les terrains nécessaires à l'aéroport, à ses installations et au raccordement avec les réseaux routiers et ferrés
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170305
15 octobre 2004
permis de construire vingt maisons individuelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004740
20 décembre 2006
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du 20 juillet 1998, le tribunal administratif de Nantes a, d'une
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513344
22 octobre 2018
procédure suivante : La SARL Saint-Léon a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 17 avril 2012 portant prescriptions complémentaires relatives au débit réservé
ECLI:FR:CECHR:2023:455801.20230713
13 juillet 2023
n° 19BX00652 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement ainsi que la décision du 29 mai 2017 et enjoint au préfet de Lot-et-Garonne, sous réserve
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490262.20250722
22 juillet 2025
; / 2° Le montant mensuel des prestations versées par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007762451
7 octobre 1988
effectuer les remises enétat des façades ; que le retard est dû à la seule carence de l'entreprise qui n'a pas effectué les travaux qui lui incombaient depuis la réception provisoire prononcée avec réserves
CETAT:CETATEXT000007644317
20 mars 1974
YVON TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 1ER MARS 1972 PAR LE PREMIER MINISTRE POUR LE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 375.806,44 F PERCUE AU TITRE DE SOLDE DE CONGE SPECIAL
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626401
18 décembre 1987
l'article 8 du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 du même code et qui, sous réserve
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109957
définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve
CETAT:CETATEXT000027482074
31 mai 2013
d'autre part, la décision du 26 décembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de faire droit à cette demande dans l'attente d'une réponse du Gouvernement sur sa demande de révision
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