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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417424

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le montant de la plus-value déclarée par M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750166

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041163

Admin. suprême

22 décembre 2011

22 décembre 2011

Damien Botteghi, rapporteur public, Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier, et certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que ce

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007868027

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article, l'abattage rituel ne peut être effectué que par des sacrificateurs habilités par les organismes religieux agréés, sur proposition du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035163349

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Il ressort des énonciations de la décision attaquée et des pièces de la procédure que pour analyser la situation au Soudan des membres de l'ethnie bargo à laquelle M. B...

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040553

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

En premier lieu, il ressort des énonciations de la décision attaquée que, pour faire droit à la demande de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463101.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la demande d'extradition visant M. A est fondée sur des faits qui ne sont passibles que de peines d'emprisonnement.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800342

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et (...) les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109982

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

que l'administration ne peut opposer à une demande présentée dans ces conditions le délai d'un an prévu à l'article L. 55 du code de pensions civiles et militaires de retraite pour les demandes de révision

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007990344

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

Il s'engage à acquérir, classer dans le domaine public et mettre également à sa disposition les terrains nécessaires à l'aéroport, à ses installations et au raccordement avec les réseaux routiers et ferrés

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170305

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

permis de construire vingt maisons individuelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004740

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du 20 juillet 1998, le tribunal administratif de Nantes a, d'une

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513344

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

procédure suivante : La SARL Saint-Léon a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 17 avril 2012 portant prescriptions complémentaires relatives au débit réservé

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455801.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

n° 19BX00652 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement ainsi que la décision du 29 mai 2017 et enjoint au préfet de Lot-et-Garonne, sous réserve

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490262.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

; / 2° Le montant mensuel des prestations versées par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007762451

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

effectuer les remises enétat des façades ; que le retard est dû à la seule carence de l'entreprise qui n'a pas effectué les travaux qui lui incombaient depuis la réception provisoire prononcée avec réserves

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644317

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

YVON TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 1ER MARS 1972 PAR LE PREMIER MINISTRE POUR LE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 375.806,44 F PERCUE AU TITRE DE SOLDE DE CONGE SPECIAL

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626401

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

l'article 8 du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 du même code et qui, sous réserve

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109957

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027482074

Admin. suprême

31 mai 2013

31 mai 2013

d'autre part, la décision du 26 décembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de faire droit à cette demande dans l'attente d'une réponse du Gouvernement sur sa demande de révision

Source officielle

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