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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007931140
19 juin 1996
Dominique X... en qualité d'agent spécial de la société l'UAP Vie et de l'UAP Iard pour leurs opérations d'assurances en Polynésie française ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en date du 19
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007644371
23 mars 1973
REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 17 MARS 1970 QUI A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364521
21 mai 2010
A, Mlle A, fille de Mme A, et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (C) se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'en jugeant, d'une part, que la société Autoroutes du Sud
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028036190
4 octobre 2013
la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 19 octobre 2011 en
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007742659
3 novembre 1989
Y..., qui conduisait un camion de la société Ferso, a été victime le 16 mars 1980 ; Sur le préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne : Considérant que la Caisse primaire d'assurance
CETAT:CETATEXT000007674483
13 novembre 1981
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS ...
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005117
31 janvier 2007
administratif de Paris, présentée pour la société TYCO HEALTHCARE FRANCE SAS ; la société TYCO HEALTHCARE FRANCE SAS demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du ministre des solidarités
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229981
1 juin 2005
l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, des centimes additionnels et de la contribution exceptionnelle de solidarité auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1995, et a accordé à la société
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037188990
12 juillet 2018
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Groupement des laboratoires de biologie médicale (GLBM), la société Exalab, la société Reunilab, la société Synergibio et la société
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028600511
14 février 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Legeps, qui exerce une activité de gardiennage et de sécurité, a souscrit auprès de la société Mutuelle du Mans assurances
3 SS
CETAT:CETATEXT000007748870
12 octobre 1988
Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008100611
11 janvier 2002
maladie à des assurés sociaux ou leurs ayants droit communiquent aux organismes d'assurance maladie concernés le numéro de code des actes effectués, des prestations servies à ces assurés sociaux ou à
ECLI:FR:CECHS:2021:451428.20211029
29 octobre 2021
L. 114-1 du code des assurances, de condamner la société Axa Corporate Solutions Assurance à leur verser la somme de 1 859 381,22 euros, augmentée des intérêts à compter du 22 mai 2015, et, à titre subsidiaire
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008007334
20 mars 1998
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant a être mises hors de cause de la Société anonyme pour la construction et l'exploitation des routes (SACEM) et de la Société Cochery-Bourdin-Chaussée
1 SS
CETAT:CETATEXT000007994830
30 décembre 1998
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "POLYCLINIQUE DES FLEURS", dont le siège social est ..., représentée par le
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007714325
17 janvier 1986
Article 5 : La société "Gestion-Etudes-Travaux Océane" est condamnée à garantir la commune d'Aytré de la condamnation prononcée à son encontre.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617679
13 février 1980
LORSQUE LES PRODUITS DISTRIBUES PAR UNE SOCIETE SONT PRELEVES SUR DES SOMMES A RAISON DESQUELLES ELLE N'A PAS ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 50%, CETTE SOCIETE EST TENUE D'ACQUITTER
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357573
8 novembre 2019
En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206248
2 juillet 2003
, dans sa rédaction alors en vigueur : La société nationale dénommée compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur a pour objet d'assumer, pour le compte de l'Etat, la gestion du service
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429702
14 janvier 2011
Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Arkema, - les conclusions de M.
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