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3 540 résultats pour « société d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007931140

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

Dominique X... en qualité d'agent spécial de la société l'UAP Vie et de l'UAP Iard pour leurs opérations d'assurances en Polynésie française ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en date du 19

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644371

Admin. suprême

23 mars 1973

23 mars 1973

REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 17 MARS 1970 QUI A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364521

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

A, Mlle A, fille de Mme A, et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (C) se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'en jugeant, d'une part, que la société Autoroutes du Sud

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036190

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 19 octobre 2011 en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007742659

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

Y..., qui conduisait un camion de la société Ferso, a été victime le 16 mars 1980 ; Sur le préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne : Considérant que la Caisse primaire d'assurance

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674483

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS ...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005117

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

administratif de Paris, présentée pour la société TYCO HEALTHCARE FRANCE SAS ; la société TYCO HEALTHCARE FRANCE SAS demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du ministre des solidarités

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229981

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, des centimes additionnels et de la contribution exceptionnelle de solidarité auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1995, et a accordé à la société

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037188990

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Groupement des laboratoires de biologie médicale (GLBM), la société Exalab, la société Reunilab, la société Synergibio et la société

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028600511

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Legeps, qui exerce une activité de gardiennage et de sécurité, a souscrit auprès de la société Mutuelle du Mans assurances

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007748870

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008100611

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

maladie à des assurés sociaux ou leurs ayants droit communiquent aux organismes d'assurance maladie concernés le numéro de code des actes effectués, des prestations servies à ces assurés sociaux ou à

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:451428.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

L. 114-1 du code des assurances, de condamner la société Axa Corporate Solutions Assurance à leur verser la somme de 1 859 381,22 euros, augmentée des intérêts à compter du 22 mai 2015, et, à titre subsidiaire

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008007334

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant a être mises hors de cause de la Société anonyme pour la construction et l'exploitation des routes (SACEM) et de la Société Cochery-Bourdin-Chaussée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007994830

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "POLYCLINIQUE DES FLEURS", dont le siège social est ..., représentée par le

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714325

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

Article 5 : La société "Gestion-Etudes-Travaux Océane" est condamnée à garantir la commune d'Aytré de la condamnation prononcée à son encontre.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617679

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

LORSQUE LES PRODUITS DISTRIBUES PAR UNE SOCIETE SONT PRELEVES SUR DES SOMMES A RAISON DESQUELLES ELLE N'A PAS ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 50%, CETTE SOCIETE EST TENUE D'ACQUITTER

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357573

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206248

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

, dans sa rédaction alors en vigueur : La société nationale dénommée compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur a pour objet d'assumer, pour le compte de l'Etat, la gestion du service

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429702

Admin. suprême

14 janvier 2011

14 janvier 2011

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Arkema, - les conclusions de M.

Source officielle

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