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5 693 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843731

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

résultant de la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par le propriétaire d'un bien soumis à l'un des droits de préemption institués par le titre 1er du livre II du code de l'urbanisme constitue

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616379

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE QUE DES MOYENS CONCERNANT LE BIEN-FONDE DE L'IMPOT, QU'ELLE N'EST DONC PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL UN MOYEN TIRE

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494887.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur le bien-fondé des impositions : 8.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621578

Admin. suprême

8 juillet 1985

8 juillet 1985

ET COMPAGNIE" A VENDU, EN 1973, SA PROPRIETE DE MENNEVILLE ACQUISE EN 1966 ; QUE LA FRACTION DU PRIX DE VENTE CORRESPONDANT, APRES DEFALCATION DES FRAIS DE CESSION, A LA VALEUR DES ELEMENTS AUTRES QUE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614354

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION" ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE TENAIT NI JOURNAUX AUXILIAIRES D'ACHATS OU DE VENTES

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259911

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

développement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2023 du Comité économique des produits de santé fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611555

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

QU'IL CONCERNE LA DETERMINATION DU PRIX D'ACQUISITION DU BIEN ET NON CELLE DE SON PRIX DE CESSION ; QUE LA DAME ...

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448818.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Sont notamment visés : / a) Les ventes () de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G ; ().

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617494

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

X . . . , PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "Z . . . ", SPECIALISEE DANS LA FABRICATION ET LA VENTE EN GROS D'ARTICLES DE BIJOUTERIE, DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008047701

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

août 1980, M. et Mme X... ont acquis à titre gratuità Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) un terrain d'une superficie de 20 019 m évalué à la somme de 800 000 F ; qu'ils ont procédé à la revente de ce bien

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364527

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

de la taxe sur la valeur ajoutée en amont soit reconnu à l'assujetti et pour déterminer l'étendue d'un tel droit ; que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition de biens

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616201

Admin. suprême

18 janvier 1978

18 janvier 1978

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LE SIEUR , REQUERANT EN PREMIERE INSTANCE, DECEDE, QUI AVAIT CONSENTI A SES ENFANTS, NES D'UN PREMIER MARIAGE, UNE DONATION PARTAGE DE TOUS SES BIENS

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630645

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bases imposables notifiées à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007937911

Admin. suprême

4 octobre 1996

4 octobre 1996

termes de l'article 14 du décret du 20 août 1939 relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages, dans sa rédaction alors en vigueur : "Aucun colis de coquillages ne peut être mis en vente

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029589874

Admin. suprême

2 octobre 2014

2 octobre 2014

société Gap Sud l'autorisation préalable en vue de l'extension de 1 825 m² d'un ensemble commercial situé à Gap (Hautes-Alpes) par extension de 2 424 m² d'un hypermarché Hyper U, portant sa surface de vente

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616525

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

SOUTIENT QUE L'ACTE DE VENTE DU 23 JUILLET 1973 A PORTE SUR DEUX LOTS, L'UN BATI COMPRENANT UN CHATEAU ET SES DEPENDANCES, L'AUTRE, NON BATI, INCLUANT LE RESTE DE SA PROPRIETE, CELUI-CI DEVANT BENEFICIER

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008052988

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

janvier 1994 en tant que, au II du A de cette instruction, sont fixés (ou confirmés) des "ratios" de répartition forfaitaire du chiffre d'affaires de certains établissements de restauration rapide entre ventes

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008218025

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

de façon portant sur les produits suivants :/ (...) 6° Produits antiparasitaires utilisés en agriculture, sous réserve qu'ils aient fait l'objet, soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626515

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

X... se borne à soutenir en appel que le bénéfice qu'il a réalisé doit être rattaché en totalité à l'année 1973 au cours de laquelle les promesses de vente ont été signées ; Considérant qu'il résulte des

Source officielle

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