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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007843731
22 février 1995
résultant de la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par le propriétaire d'un bien soumis à l'un des droits de préemption institués par le titre 1er du livre II du code de l'urbanisme constitue
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616379
23 novembre 1977
QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE QUE DES MOYENS CONCERNANT LE BIEN-FONDE DE L'IMPOT, QU'ELLE N'EST DONC PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL UN MOYEN TIRE
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494887.20250515
15 mai 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 8.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621578
8 juillet 1985
ET COMPAGNIE" A VENDU, EN 1973, SA PROPRIETE DE MENNEVILLE ACQUISE EN 1966 ; QUE LA FRACTION DU PRIX DE VENTE CORRESPONDANT, APRES DEFALCATION DES FRAIS DE CESSION, A LA VALEUR DES ELEMENTS AUTRES QUE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614354
18 mai 1977
JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION" ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE TENAIT NI JOURNAUX AUXILIAIRES D'ACHATS OU DE VENTES
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259911
5 décembre 2005
d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409
9 avril 2025
développement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2023 du Comité économique des produits de santé fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente
CETAT:CETATEXT000007611555
14 mai 1975
QU'IL CONCERNE LA DETERMINATION DU PRIX D'ACQUISITION DU BIEN ET NON CELLE DE SON PRIX DE CESSION ; QUE LA DAME ...
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448818.20220311
11 mars 2022
Sont notamment visés : / a) Les ventes () de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G ; ().
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617494
11 juin 1982
X . . . , PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "Z . . . ", SPECIALISEE DANS LA FABRICATION ET LA VENTE EN GROS D'ARTICLES DE BIJOUTERIE, DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008047701
9 février 2001
août 1980, M. et Mme X... ont acquis à titre gratuità Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) un terrain d'une superficie de 20 019 m évalué à la somme de 800 000 F ; qu'ils ont procédé à la revente de ce bien
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364527
10 juin 2010
de la taxe sur la valeur ajoutée en amont soit reconnu à l'assujetti et pour déterminer l'étendue d'un tel droit ; que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition de biens
CETAT:CETATEXT000007616201
18 janvier 1978
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LE SIEUR , REQUERANT EN PREMIERE INSTANCE, DECEDE, QUI AVAIT CONSENTI A SES ENFANTS, NES D'UN PREMIER MARIAGE, UNE DONATION PARTAGE DE TOUS SES BIENS
CETAT:CETATEXT000007630645
9 octobre 1991
X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bases imposables notifiées à M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007937911
4 octobre 1996
termes de l'article 14 du décret du 20 août 1939 relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages, dans sa rédaction alors en vigueur : "Aucun colis de coquillages ne peut être mis en vente
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029589874
2 octobre 2014
société Gap Sud l'autorisation préalable en vue de l'extension de 1 825 m² d'un ensemble commercial situé à Gap (Hautes-Alpes) par extension de 2 424 m² d'un hypermarché Hyper U, portant sa surface de vente
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616525
10 décembre 1982
SOUTIENT QUE L'ACTE DE VENTE DU 23 JUILLET 1973 A PORTE SUR DEUX LOTS, L'UN BATI COMPRENANT UN CHATEAU ET SES DEPENDANCES, L'AUTRE, NON BATI, INCLUANT LE RESTE DE SA PROPRIETE, CELUI-CI DEVANT BENEFICIER
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008052988
17 mai 2000
janvier 1994 en tant que, au II du A de cette instruction, sont fixés (ou confirmés) des "ratios" de répartition forfaitaire du chiffre d'affaires de certains établissements de restauration rapide entre ventes
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008218025
7 avril 2006
de façon portant sur les produits suivants :/ (...) 6° Produits antiparasitaires utilisés en agriculture, sous réserve qu'ils aient fait l'objet, soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente
CETAT:CETATEXT000007626515
27 janvier 1989
X... se borne à soutenir en appel que le bénéfice qu'il a réalisé doit être rattaché en totalité à l'année 1973 au cours de laquelle les promesses de vente ont été signées ; Considérant qu'il résulte des
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