Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1993 et 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret

travail que l'une des sociétés qu'elle représente a dû régler à l'union pour le recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales, pour un montant de 353 556 F, ces conclusions, qui, comme

intérêts de droit à la société Mer et Soleil en réparation du préjudice matériel subi par Mme X... à l'occasion de l'accident d'automobile survenu à celle-ci sur une route appartenant à la Chambre de commerce

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi ; Vu le code

, des chambres de commerce et des chambres de métiers et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est composée comme suit : a) Un représentant du ministre

La cour a, de même, relevé, au titre du II de l'article R. 2152 8 du code du travail, que ni la chambre syndicale des commerces de l'habillement, textiles, nouveautés et accessoires de Paris et d'Ile-de-France

de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 145-33 à L. 145-39 du code de commerce ; Vu les autres

X... tendant à l'annulation de certaines dispositions de la circulaire de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrieet le commerce en date du 20 décembre 1982 sont rejetées comme

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

d'Azur la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu l'arrêté du 20 février 1974

Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

1993 modifié ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 février 2009, présentée

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code

il est prévu au troisième alinéa de l'article L. 761-4 (...) ; que selon l'article L. 761-7 du même code : A titre exceptionnel, l'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux

de commerce ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;