Article 2 : L'Etat versera à l'association défense permis banlieue et à la SARL LK Gestion la somme globale de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

A...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidences adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

mise en concurrence (...) 2° Lorsque ces marchés sont des contrats administratifs, l'article L. 551-2 du code de justice administrative est applicable ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-

G... à leur verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

R. 125-2-15 et au 6° de l'article R. 125-2-16 du code de la construction et de l'habitation, des mots " le propriétaire de l'ascenseur concerné et " figurant au 9° de l'article R. 125-2-15 du même code

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A. Article 2 : L'Etat versera à M.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. Y... tendant à l'application, respectivement, des articles L. 741-2 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner le Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) à lui verser la somme de 7 622,45 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 213-4, de non-respect du programme de formation défini par l'autorité administrative ou pour méconnaissance de l'article L. 213-2. " ; qu'aux termes de l'article R. 213-2 du même code : " les agréments

et Texier au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

et, en particulier, suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

un courrier du 2 juillet 2024, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M.

Article 3 : Les conclusions de la section de commune de Montquaix et M. X et autres tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.