dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressé, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer luimême sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

techniques de mise en oeuvre du nouveau dispositif ; que le ministre a accompagné l'édiction de son arrêté de la diffusion, par différents supports, d'informations décrivant les objectifs et les principaux aspects

d'éléments de patrimoine appartenant à la catégorie " trois étoiles ", la régularisation du vice relevé était susceptible d'apporter au projet, dans son ensemble, s'agissant de sa volumétrie, de son aspect

être regardées comme réunies et que cette sanction présente un caractère adapté sans qu'il soit porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'intéressé ni aux autres aspects

Mostafa X... demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (59650) ; M.

est ..., représentée par son président fédéral en exercice et par le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE (SNPRO), dont le siège est Immeuble Péricentre, rue Van Gogh à Villeneuve d'Ascq

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryse X..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (59650) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

dossier soumis aux juges du fond que les faits reprochés au Docteur X... consistent à avoir organisé, à l'intention de certains de ses confrères, des séances d'information sur une technique de lipo-aspiration

soutient que la commission ne pouvait, sans entacher sa décision de contradiction de motifs, estimer d'une part que compte tenu de son âge, de son handicap, de ses capacités intellectuelles et de ses aspirations

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Fatna X..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq

DE L'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE LILLE FLANDRES ARTOIS, dont le siège est à Villeneuve d'Ascq ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juillet 1990

décisions du 30 août 2024 par lesquelles le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assignée à résidence à Villeneuve d'Ascq

Aux termes de l'article DC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet : " Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords. 11.1 Règle générale.

, qu'au cours de la procédure, au stade de l'envoi du dossier définitif des offres finales, le ministre a demandé à tous les candidats de proposer un nouveau " démonstrateur " destiné à simuler les aspects

48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 3 et 4.1 de la directive n° 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects

transposition des directives résultant de l'article 88-1 de la Constitution en l'absence de transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects

d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet ... d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect

la commune ; Considérant qu'aux termes de l'article UB 1 dudit plan : "sont interdites les constructions, installations ou activités qui, par leur nature, leur importance, leur destination ou leur aspect