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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008061402

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008061409

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008061416

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061755

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061801

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

55-03-046 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008063881

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008065194

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

des dispositions telles que la société civile professionnelle créée et contrôlée par lui ne procède pas au remboursement demandé en 1990 des parts acquises par Mlle X..." et, par suite, retenu à sa charge

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008065645

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067165

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067181

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067420

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067436

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008068221

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008069162

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008073604

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008073788

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008075609

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008077039

Admin. suprême

25 octobre 1999

25 octobre 1999

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077619

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant quatre mois et a mis à sa charge

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008105521

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES

Résumé IA — à vérifier

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