LA CHARGE DE SON ANCIEN PROPRIETAIRE ; QUE LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1961 N'AUTORISE LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A DEMOLIR LES EPAVES QUE LORSQUE L'EPAVE EST ECHOUEE OU COULEE

JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LEDIT SIEUR A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 46.000 F REPRESENTANT LES FRAIS D'ENLEVEMENT DE L'EPAVE DU CHALUTIER BROCELIANDE, COULE

fonctions de conseiller général pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle ledit jugement sera devenu définitif et démissionnaire de son mandat de conseiller général du canton de Vic-le-Comte

président ; l'Association de la protection de l'environnement de la vallée de la Ouenghi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05193, 09PA05223, 09PA05832 du 29 juillet 2011 par lequel la cour

Jean-Luc X..., candidat tête de liste aux élections qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Jura pour l'élection des conseillers régionaux de la région Franche-Comté ; Vu les autres

1°) d'annuler la décision du 18 mars 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, réformant la décision du 24 juin 1996 du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Franche-Comté

SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2004 par lequel la cour

action engagée à son encontre sur le fondement de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Franche-Comté

Par un arrêt n° 18NC00386 du 3 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur l'appel de M.

X... et tendant à ce que soient déclarés légaux en la forme actuelle de la cotisation ordinale l'appel de cette cotisation, ainsi que son recouvrement autoritaire, que le refus de payer une telle cotisation

. ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps

la charge de ce dernier pour juger qu'il n'y avait lieu d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie que le versement de la part patronale des cotisations sociales, la cour administrative d'appel

de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 19 juillet 1990 est annulé.

d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour ELECTRICITE

Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre...

. - ABSENCE - INTERVENTION PRÉSENTÉE PAR UNE ASSOCIATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT À L'OCCASION D'UNE QPC TRANSMISE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.

. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé

Le recrutement organisé par le présent article est également ouvert aux avocats etaux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ayant exercé leurs fonctions pendant dix ans au moins.

trentième du traitement mensuel" ; Considérant qu'eu égard aux conditions particulières d'exercice de leurs fonctions, les personnels enseignants de l'enseignement secondaire qui, en n'assurant pas les cours

administrative d'appel : Considérant que les règles de procédure applicables devant la cou administrative d'appel sont celles prévues par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives