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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:501504.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488445.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490141.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490145.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491093.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491351.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498498.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501093.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501274.20250617

Admin. suprême

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501309.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

A a été invité à régulariser son pourvoi dans le délai d'un mois.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501486.20250604

Admin. suprême

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501819.20250617

Admin. suprême

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494265.20240806

Admin. suprême

6 août 2024

6 août 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494267.20240806

Admin. suprême

6 août 2024

6 août 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494978.20240812

Admin. suprême

12 août 2024

12 août 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495079.20240812

Admin. suprême

12 août 2024

12 août 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495686.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497113.20241211

Admin. suprême

11 décembre 2024

11 décembre 2024

l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497799.20241211

Admin. suprême

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:500340.20250416

Admin. suprême

16 avril 2025

16 avril 2025

C a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle

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