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suspension de la décision attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que le tribunal avait lui-même procédé à la régularisation de la requête en enregistrant, sous deux

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme H...est revenue postérieurement sur l'expression de cette volonté ; que le troisième alinéa de l'article premier du décret attaqué ne fait état que de deux

. ; qu'aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire le délai de recours en cassation est de deux mois ; et qu'aux termes de son article R. 751-8 : Lorsque

délai de prescription applicable à l'infraction faisant l'objet de l'extradition est de vingt années en droit espagnol et de dix années en droit français ; que la demande d'extradition fait état de deux

Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, qui permet à l'administration de comparer les crédits figurant sur les comptes d'un contribuable au montant brut

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juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux

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54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Mère d'un candidat majeur demandant l'annulation d'une décision par laquelle le jury d'un DEUG déclare ce dernier non admis

Conseil d'Etat le 15 septembre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus

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licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement des salariés ; Considérant, d'une part, que pour demander l'autorisation de licencier deux

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