n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

DU 29 OCTOBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT

n° 95-115 du 4 février 1995 et n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence modifiée par la loi n° 55-1080 du 7 août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu la loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 relative aux droits

, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié ;

n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée ; Vu le décret n° 77-120 du 5 août 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

forclusion en vue d'être autorisé à déposer hors délai une demande d'indemnisation pour la maison qu'il possédait à Annaba (Algérie) ; 2- annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Victor et Etienne X... l'autorisation de déposer hors délai des demandes d'indemnisation au titre d'un terrain qu'ils possédaient en Tunisie, Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi du 15 juillet 1970

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée par la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

PARIS, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique pour la France et les droits du piéton, devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du

DU 31 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE

notamment par la loi du 22 juillet 1895 et le décret-loi du 6 mai 1939 ; le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 6 mars 1984 relative à l'indemnisation des biens qu'elle possédait en Algérie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

et de se meubler à leurs frais, ils seront admis, sur présentation de la quittance remise par le propriétaire, au remboursement du loyer ...

Radiosat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la défense du 19 août 1988 refusant d'accepter sa démission du corps des officiers de l'armée de l'air ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi