Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Pavillons Jubault a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le maire

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Urbatys a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de Juvisy-sur-Orge

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif LNC Bérénice a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire de Mouans-Sartoux

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1003534/5-1 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès

Par une ordonnance n°19NT00620 du 29 mars 2019, la présidente de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi formé par le département de Loire-Atlantique contre ce

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.

AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT AUX LOGES MARCHES MANCHE , SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS

la procédure suivante : La société en nom collectif EJV a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 10 février 2021 et du 20 avril 2021 par lesquels le maire

à faire cesser le péril non imminent dans un délai de 45 jours à compter de la notification dudit arrêté ; 2°) statuant au fond, d'annuler l'arrêté du 13 mars 2003 du maire de Verdes ; Vu les autres

C...H...et Mme B...A..., épouseH..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 juillet 2011 par laquelle le maire d'Aureille (Bouches-du-Rhône

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2016 par lequel le maire de Rochefort-du-Gard (Gard) a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 10 mars 2005, en tant que, par cet article, la cour administrative d'appel de Nancy, rejetant l'appel de M.

Par un jugement n° 1306082 du 27 mai 2016, le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à sa demande.

Vu, 1° sous le n° 357120, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Nokia France

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la société Rhodia, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 21TL04824 du 28 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai

Par un pourvoi, enregistré le 29 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant

recherchées et intéressant la sureté de l'Etat, qui a été rejetée par une décision du 31 mai 2019, elle n'a pas saisi la CNIL d'une demande d'accès indirect à ce fichier.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Thomas Haas, avocat de M.