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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230423

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230493

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230736

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231110

Admin. suprême

25 février 2005

25 février 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232126

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232132

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154971

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155173

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155327

Admin. suprême

2 avril 2004

2 avril 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155390

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155410

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155524

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008155580

Admin. suprême

14 mai 2004

14 mai 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155628

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155655

Admin. suprême

31 mai 2004

31 mai 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155662

Admin. suprême

31 mai 2004

31 mai 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155691

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008155755

Admin. suprême

2 septembre 2005

2 septembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155906

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155914

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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