77 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, notamment son article 6 ; Vu le

constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et du VIII de l'article 1er de la

, autres que ceux qui sont adressés dans le cadre d'opérations de ventes par correspondance ou à distance ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 : "I.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

A et, en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral, l'a déclaré inéligible à tout mandat pour une durée de douze mois.

A, demeurant en Suisse, doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer sans

Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 1° du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code

X... soit condamné à payer à l'Etat la somme de 2 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

X... ne peut être regardé comme ayant son lieu de résidence habituelle sur le territoire européen de la France, au sens des dispositions précitées de l'article 3 du décret du 20 mars 1978 ; qu'il ne peut

, comme tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 : Considérant que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 20 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport