L. 123-2 du code de l'urbanisme aient été applicables à la parcelle concernée ; Considérant, en quatrième lieu, que si les articles L. 142-1 et 2 du code de l'urbanisme confèrent au département un droit

L. 145-2 du code de la sécurité sociale.

Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.

Le décret contesté du 22 janvier 2020 a été pris en application de ces dispositions et dispose, en son article 1er, que : " Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23

du c) du 4° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, aux motifs qu'elle était toujours demeurée propriétaire par l'effet de la résolution de la vente de l'immeuble

Aux termes des articles L. 141-3 et L. 141-4 du même code, elle couvre deux périodes successives de cinq ans.

BIS DE L'ARTICLE 145 ... " ; QUE LES PARAGRAPHES 2, 3 ET 4 BIS DUDIT ARTICLE NE TROUVENT PAS A S'APPLIQUER DANS LA PRESENTE AFFAIRE ; QUE LE 1 SUBORDONNE LE BENEFICE DU REGIME QU'IL INSTITUE NOTAMMENT

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 145-2 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Selon l'article R. 143-39 du même code : " Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. () ".

L. 146-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : 'L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit

X... et de Me Pradon, avocat de la commune d'Ensues-la-Redonne, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme :

Par suite le moyen tiré de ce que le conseil académique était incompétent pour décider d'interrompre le recrutement sur le poste de professeur des universités n° PR 148 doit être écarté. 4.

140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761

140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761

le pharmacien d'officine, de délivrer aux assurés sociaux les soins prévus par les dispositions de l'article L. 5125-1-1-A du code de la santé publique, il résulte des termes de ce même article R. 145

complètent les règles générales instituées en application de l'article L. 111-1 (...) les plans locaux d'urbanisme (...) doivent être compatibles avec ces dispositions. (...) " ; que l'article L. 147-

140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1

A le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) subsidiairement, de juger que la SA NOPAC conservera à

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code l'urbanisme, applicable