) de mettre à la charge de la commune de Livry-Gargan la somme de 3 050 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 760 euros au titre des dispositions

X... ne tient, tant du décret susvisé du 15 février 1988 que des clauses de son contrat, aucun droit à l'octroi d'une indemnité de licenciement ; Considérant qu'en vertu de l'article 3 de son contrat,

, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 7 novembre 1814 ; Vu la loi du 29 avril 1926, notamment son article 104 ; Vu la loi du 25 juin 1928 et notamment son article 11 ; Vu le décret n°

Ladite rente sera payable partrimestres échus, avec jouissance au 26 mai 1981, et sera majoré par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L.455 du code de la sécurité sociale.

du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Article 2 : Les conclusions de La Poste tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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; En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Quant à la compétence du pouvoir réglementaire : Considérant que l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que : Sauf

A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE

480 euros, à leur payer une indemnité d'occupation de leur propriété de 450 euros mensuels depuis janvier 2000, une indemnité pour les pertes de loyers mensuels de 3 811,32 euros par mois majorée de 20

Aux termes de l'article 3 du traité sur l'Union européenne : " (...) / 2.

126 839, 46 F ; Sur les droits de la caisse de sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 454-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail : "Si la

bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code () ".

l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne, sur le fondement de l'article

du principe du recours juridictionnel effectif, doivent-ils être interprétés comme s'opposant à une réglementation nationale, à savoir l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales tel qu'interprété

; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-406 du 2 mai 2003 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales

Article 2 : Le jugement de l'affaire est renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : L'Etat versera à M.

Vu 1° sous le n° 38 177, l'ordonnance du Vice-Président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 novembre 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre

de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" ; que le 1) de l'article 266 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition concernée