QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, UNE MAJORATION DE 27 281,50 F A ETE ASSIGNEE AU SIEUR X. , SOIT 25 % D'UNE SOMME DE 109 126 F, MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE

Jacques Y..., émanent du même contribuable et concernent la partie des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti, au titre des années 1974 à 1977, en raison des forfaits de

X DEMEURANT..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1984 et 28 juin 1984, présentés pour la société "Le Bellecour", société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Paris

X..., conformément aux conclusions de l'expertise sus-mentionnée, qui avaient été acceptées par les deux parties, une réduction des impositions contestées dans la catégorie des bénéfices industriels et

, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974 ET 1975 ET, D'AUTRE PART, A CONCURRENCE DE 414 F EN DROITS ET DE 207 F EN PENALITES DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, D'UNE PART, REJETE LA DEMANDE DE M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE RATEAU, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ...

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a partiellement fait droit : - d'une part

ETABLISSEMENTS JACQUES THUAULT" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement, en date du 15 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des jeunes avocats de Paris demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Z... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 à concurrence des droits des intérêts de retard qui lui avaient été assignés du chef de bénéfices agricoles.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, par une décision en date du 17 juin 1982 postérieure à l'introduction de l'instance devant le tribunal administratif, le

du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la directive

A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE POUR L'EXERCICE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

Requête de la société Eyquem, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur

Par jugement avant dire droit du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.

Par un arrêt n° 15PA01736 du 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.

, que l'intéressé avait bénéficié de la prise en charge par la société de primes de la police d'assurance sur la vie qu'il avait souscrite au profit de son épouse, d'autre part, que sa fille et lui-même

Saada X..., demeurant "Village Suisse", stands 88 et 89, à Paris (75015), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a