A, architecte, à lui régler qu'une somme de 28 113 euros en principal, au titre de la garantie décennale des constructeurs et des travaux nécessaires pour remédier aux problèmes de ventilation des classes

complémentaire, notamment au titre des investissements réalisés par le concessionnaire sur ses fonds propres ; qu'elle a, ce faisant, répondu à l'ensemble des moyens relatifs à l'interprétation de ces clauses

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Ils en informent immédiatement la Commission. (...) " ; qu'aux termes des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive

L'offre de la société Manganelli, classée seconde, n'a pas été retenue et l'accord-cadre a été attribué au groupement formé par les sociétés Alive Technology et Elit Technologies.

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Considérant, en second lieu, que, si la cour a, par une incise, indiqué que les deux baux à construction conclus en 1982 et 1990 comportaient une clause d'accession sans indemnité des constructions dans

annulé la décision du 30 septembre 2009 et le titre de pension du 20 avril 2009 en tant qu'ils refusaient la validation des services accomplis par Mme A...entre 1970 et 1973 en qualité de maître contractuel

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service à mi-temps, a été fixée par un arrêté ministériel du 20 janvier 1989 pour l'année universitaire 1988-1989, à 30 % du montant moyen afférent à l'emploi de professeur des universités de 1ère classe

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction des Bouches-du-Rhône et de Me Consolo, avocat de Me Claude Y..., agissant en sa qualité de Syndic de

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Ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date de la vente, c'est-à-dire à la date où un accord intervient sur la chose et le prix. 4.

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-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; que saisi d'une convention sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, il appartient au juge du référé contractuel