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Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que les parties ont été dûment convoquées à l'audience

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du Code rural issues de la

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'étude d'impact devant figurer dans le dossier soumis à l'enquête publique en application de l'article R. 123-10 du code

urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport

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