et qu'aux termes de l'article L. 951-3 du code de l'éducation : Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer (...) aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres

Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2003 et 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté

Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance

dans les cas prévus au présent article ".

à cet examen professionnel et a refusé de l'autoriser à se présenter aux épreuves orales.

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre

, rue Marcadet à Paris (75018), représentée par son président, par le Syndicat des avocats de France, dont le siège est 34, rue Saint-Lazare, à Paris (75009) représenté par sa présidente et par la section

tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier

Délibéré à l'issue de la séance du 13 février 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 13 mars 2003, présentée par M. Jacky X ; M.

En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre " assure l'exécution des lois " et " exerce le pouvoir réglementaire " sous réserve de la compétence conférée au Président de la République

Par un décret du 7 décembre 2011, le Premier ministre a homologué le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Pouilly-Fuissé ".

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C D et au garde des sceaux, ministre de la justice.

droits peut demander à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article. " 6.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANS HELICOPTERE SERVICE,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AEROSERVICES EXECUTIVE, dont

Sur la compétence du Conseil d'État : 6.