KODIKARA X..., de nationalité Srilankaise, fait valoir qu'il n'a pu se rendre à l'audience en raison de son état de santé, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ;

A... associé unique de la société CGFI et proche de la retraite ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée est entachée d'irrégularité en ce que

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

X... sont devenues, dans cette mesure, sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si le jugement attaqué mentionne que M.

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 à laquelle il a été assujetti par avis de mise en recouvrement des 14 février 1977 et 7 février 1978 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Castres ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité

1975, 1976 et 1977, à concurrence respectivement des sommes de 15 843 F, 52 959 F et 81 846 F ; que, par suite, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article 229 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 ; °2) lui accorde la réduction des impositions contestées

relatives au recouvrement de l'impôt et qui portent sur la régularité en la forme d'un acte de poursuites relèvent de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, juge de l'exécution ; qu'une

les opérations électorales de la section du Castellard alors qu'elle même votait dans le bureau de la commune associée de Melan ; Sur la régularité des opérations électorales : Considérant qu'il résulte

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité

de droit privé - Régularité (1).

du jugement attaqué : Considérant que pour contester le jugement en date du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

du jugement attaqué : Considérant que, pour contester le jugement en date du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la

du jugement attaqué : Considérant que, pour contester le jugement en date du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la

VU LE DECRET DU 6 FEVRIER 1932 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 OCTOBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 16 MARS 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE