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DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494123.20240628
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330519
26 mai 2010
d'annuler l'ordonnance du 21 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284559
30 janvier 2012
relatif à l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée par
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081275
25 juin 2008
concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeur des universités en sciences de gestion au titre de l'année 2006 ; Vu les autres
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037080611
18 juin 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007980149
13 mars 1998
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 février
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945762
25 mai 2018
Vu la procédure suivante : Les associations Présence les Terrasses de la Garonne, France Nature Environnement Midi-Pyrénées et Nature Midi-Pyrénées ont demandé au juge des référés du tribunal administratif
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468578.20230414
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par quatre demandes distinctes, M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820851
22 avril 2020
Vu la procédure suivante : M. B...
ECLI:FR:CECHS:2024:490252.20240625
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : La société Siemens Lease Services a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du maire de Vigneux-sur-Seine prononçant la résiliation du contrat de
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374700
25 juin 2007
A demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a, sur déféré du préfet du Val-de-Marne, annulé l'arrêté du 27 septembre
ECLI:FR:CEORD:2025:501577.20250228
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Mme A E a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007646751
10 juillet 1974
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT DEMANDE A ETRE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL ACTIF EN QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE, N'A PAS ETE AVERTI DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161966
30 mars 2005
LABORATOIRES SERVIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté son recours gracieux du 3
CETAT:CETATEXT000042316273
4 septembre 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...
CETAT:CETATEXT000028987601
23 mai 2014
. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499708.20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société Haitzura a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le préfet des Pyrénées Atlantiques a autorisé le syndicat mixte
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452444.20211229
29 décembre 2021
Vu la procédure suivante : M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663038
26 février 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Appligos, la société Telecom Externals Operating Systems (Telecom
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
à d'autres solutions de chauffage et de refroidissement ".
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