Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la

Pour demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'enseignement supérieur, statuant en matière disciplinaire, qu'il attaque, M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : "LES CONSEILS SONT COMPOSES DANS UN ESPRIT DE PARTICIPATION PAR DES ENSEIGNANTS, DES CHERCHEURS,

Vu le recours, enregistré le 13 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; il demande

supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, la contestation de cette sanction relevait d'un appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

A la sanction de l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. M.

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 796 du 26 mars 2012 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 14 novembre 1969 portant application aux agents des grands établissements d'enseignement supérieur à l'étranger

Mustapha X ; l'UNION FRANCAISE POUR LA COHESION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur

Par une décision du 16 juin 2021, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a infligé à M. A la même sanction.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire. Article 3 : Les conclusions de M.

Par un pourvoi, enregistré le 17 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat

supérieur et de la recherche du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mars 2010 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant la révision

au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de prendre deux nouvelles décisions fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou aux

Aurélien X... et Stéphane Y..., en leur qualité d'élèves ou anciens élèves de l'Ecole normale supérieure, ni le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE LA RECHERCHE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

LA CATEGORIE 2 B AVEC UNE ANCIENNETE NULLE, 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.FEUGEAS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de la beauté demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement