EXERCICE LE MONTANT DES "PRIMES D'EMISSION ET DE REMBOURSEMENT" NON ENCORE ECHUES A LA CLOTURE DUDIT EXERCICE ET S'ELEVANT A 236.957,75 F ; QUE, POUR CRITIQUER LA REINTEGRATION DE CETTE SOMME DANS LE BENEFICE

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977 et 1978 à raison de l'intégralité des droits assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 7 JANVIER 1971, REFUSANT AU SIEUR EDOUARD X..., INSPECTEUR DES IMPOTS, LE BENEFICE

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 12 AVRIL 1973, DOIT ETRE REGARDEE COMME REFUSANT A LA DAME X..., INSTITUTRICE, LE BENEFICE

Y... est imposable en France au titre de l'année 1977 à raison de l'intégralité de la rémunération que lui a versée son employeur ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 81 du code général

X... sera rétabli à l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre des années 1976 et 1977, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

avocat d'Electricité de France et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la FNME - CGT ; Considérant que l'article 14 §6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières prévoit le bénéfice

1980 et celles qui résulteraient d'une réduction de moitié de la base d'imposition ; - rétablisse cette société au r^ole de la taxe professionnelle au titre des années 1977 à 1980 à raison de l'intégralité

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977 et 1978 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

elle a été assujettie au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune d'Ensisheim ; 2°) décide que Mme X... sera rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 à raison de l'intégralité

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

décision " 48 SI " du ministre de l'intérieur du 24 février 2020 et la décision de retrait de points consécutive à l'infraction constatée le 10 août 2019, enjoint au ministre de lui reconnaître le bénéfice

AVAIT RETIRE DE L'USAGE DE CES FAUSSES FACTURES ; QUE CE BENEFICE, PAR LA REDUCTION OU L'ANNULATION DE REPORTS DEFICITAIRES QU'ONT ENTRAINEES LES REDRESSEMENTS SUSMENTIONNES, A ETE IMPOSE AU TITRE DE L'ANNEE

Francis Y... aux rôles de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu des années susmentionnées à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été

PRODUCTIONS et Me X..., administrateur au redressement judiciaire de celle -ci, a bénéficié, à l'occasion de l'exportation en 1990 de plusieurs lots de viande bovine désossée, de restitutions particulières

la nature et la portée des mesures et sanctions administratives nécessaires à l'application correcte de la réglementation considérée en fonction de la nature et de la gravité de l'irrégularité, du bénéfice

AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET DE FAIRE APPARAITRE, POUR LADITE ANNEE, UN BENEFICE IMPOSABLE DE 23 184 F, D'AUTRE PART, D'AUGMENTER LE BENEFICE IMPOSABLE DECLARE AU TITRE DE 1973, DU MONTANT DU DEFICIT REPORTE

L'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'oppose-t-il à une législation d'un Etat membre relative à un régime d'intégration fiscale en vertu de laquelle une société mère intégrante

L'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'oppose-t-il à une législation d'un Etat membre relative à un régime d'intégration fiscale en vertu de laquelle une société mère intégrante

DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.