REPARTITION, dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE O.C.P.

du 22 février 1999 supprimant l'emploi occupé par elle ; 3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne à lui verser une somme globale de 60 502,13 euros (396 867,93 F) avec intérêts

prospection directe. " 5.

Lorsqu'ils sont occupés par des agents de droit public, le directeur général peut mettre fin aux fonctions des directeurs généraux délégués, des directeurs et des contrôleurs généraux et, dans l'intérêt

INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT.

second degré (SNES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2017-162 du 26 octobre 2017 du ministre de l'éducation nationale, intitulée " Mobilité des personnels

Vu le pourvoi, enregistré le 10 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12VE02707 du 30 décembre

au jour du jugement", soit le 17 novembre 1981, et ayant décidé que cette somme portera intérêts à compter de cette même date, l'intéressé a obtenu satisfaction ; que, dès lors, les conclusions susanalysées

ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1978 du directeur

avoir annulé le jugement du 2 avril 1995 du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1994 du contrôleur général à la direction du personnel

mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1986 et 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ELEXIENCE, représentée par son président-directeur

Par une décision du 26 mars 2018, la directrice de l'EPS de Ville-Evrard a mis fin à la suspension de l'intéressée à compter du 1er avril 2018 et décidé que le versement de sa rémunération serait interrompu

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel

(ci-après dénommée " personne concernée ") ; est réputée être une " personne physique identifiable " une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement (...) ; 2. " traitement

du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant en premier lieu à l'annulation des décisions des présidents des universités de Rouen et du Havre, du directeur

sont élus par collèges en fonction des catégories dont relèvent les personnels résulte ainsi directement de la loi ; que, dès lors, le syndicat requérant ne peut utilement soutenir que le décret attaqué

départemental de l'équipement de la Drôme lui a fait part de "son intention de l'affecter, en qualité de sténodactylographe, au service du personnel, de l'administration et des contrôles, à Valence",

Le CSA est prononcé par le ministre de l'intérieur qui possède un entier pouvoir d'appréciation en considération de l'intérêt et des nécessités du service ".

Alain X, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1999 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a rejeté sa

Y..., directeur de l'un des foyers Adolphe X..., et compte tenu de cet intérim les arrêtés précités n'ont pas eu pour effet de replacer Mme Z... dans la même situation juridique que celle qu'elle occupait