bénéficiant aux entreprises participant au financement de certains investissements immobiliers ; qu'en vertu de ce même article, en cas de non-présentation du certificat de conformité du bâtiment à l'issue

la Fédération Allier Nature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les a) et d) de la rubrique 44 annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue

application le 1er septembre 2013 ; - sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret le moyen tiré de ce que l'article R 145-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

Aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en

fonctions juridictionnelles ou d'activités de recherche, la durée de l'affectation dans l'une de ces collectivités est limitée à deux ans et ne peut en principe être renouvelée qu'une seule fois à l'issue

Elle sera fonction de la durée du séjour et de l'éloignement et versée pour chaque séjour administratif, moitié avant le départ et moitié à l'issue du séjour ". 3.

X..., maire d'Arras, candidat proclamé élu à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 pour la désignation du conseiller général du canton d'Arras-Ouest, a adressé

qui se sont déroulées le 26 novembre 1989 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Macouba (Martinique) et suspendu le mandat des conseillers municipaux proclamés élus à l'issue

avec intérêts de droit en réparation des préjudices qu'il a subis au titre du refus que lui a apposé le maire de cette commune de le réintégrer dans son emploi de secrétaire général de la mairie à l'issue

ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifiée fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue

ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifiée fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue

ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifiée fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue

ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, LES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS SONT TITULARISES DANS LEUR GRADE LORSQU'ILS ONT OBTENU UN CERTIFICAT D'APTITUDE QUI LEUR EST DELIVRE A L'ISSUE

physiques et sportives, "dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, une seule fédération reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue

la liste des candidats admis au concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche des opérations commerciales, ainsi que les nominations prononcées à l'issue

SILVA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 2001 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille ne l'a pas proclamé élu à l'issue du scrutin qui s'est déroulé

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 mars 1991, par laquelle le général commandant la gendarmerie outre-mer a refusé de le réaffecter en métropole, à l'issue

E...C...au conseil municipal de Joeuf (Meurthe-et-Moselle) à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans cette commune ; Vu

de harcèlement électromagnétique, et à la tentative d'homicide volontaire furtive en association de malfaiteurs, avec les méthodes de la décomposition de la STASI (dossier déclassifié en 2015) par X issue

X... ayant exprimé sa volonté d'être réintégré à l'issue de ce congé sans traitement, le trésorier-payeur général des Pyrénées-Orientales, puis le directeur de la comptabilité publique, l'ont à plusieurs