Louis X..., demeurant "Palais le Grand Sud" ... à Le Cannet (06110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté

Jack X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour

délibération du conseil municipal du 18 avril 1985, et demeurant, en cette qualité, en la mairie de Saint-Maur-des-Fossés ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 17 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 6 novembre

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1986 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25

A... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars

X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Clermond-Ferrand a, sur la demande de M.

25 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1988, présentée par la COMMUNE DE MIREBEAU (Vienne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MIREBEAU demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1980, NOTIFIE LE 17 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT

Hauts-de-Seine , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 mars et 4 mai 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date

REQUETE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

AMARI, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 novembre 1991 du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 15 décembre

I... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la protestation formée par Mme Chantal G... contre les opérations électorales

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux