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décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société KPMG, dont le siège est ... (92309), agissant poursuites et diligences de son représentant légal ; la société KPMG demande

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X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Rouen du 10 janvier 1986 ayant rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction des compléments d'impôt sur le revenu

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Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre

X est fondé à en demander l'annulation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la Cour des comptes, en date du 7 décembre 2000, est annulé.

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X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers

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POLICE a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

André X..., demeurant ... à Saint-Jean de Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de