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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035677391
27 septembre 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire distinct, enregistrés les 22 et 27 mars 2017 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, la commune de Salaise-sur-Sanne a demandé, en application
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026837507
26 décembre 2012
recueilli les avis des ministres intéressés, à savoir le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, manque
6 SS
CETAT:CETATEXT000007844693
11 janvier 1995
l'environnement ; que le moyen invoqué doit donc être écarté ; Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article U 2 du règlement du plan d'occupation des sols interdisant le dépôt de véhicules, manque
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:476088.20231127
27 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'extradition concernerait, pour partie, des faits commis sur le territoire français, en méconnaissance de l'article 6 de la convention d'extradition manque en fait et
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019712969
24 octobre 2008
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'une motivation spécifique d'une sanction complémentaire, distincte de la motivation de la sanction principale, n'est
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038784584
18 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 25 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A...B...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228923
23 novembre 2005
auraient été interrompus pendant une durée supérieure à un an, alors même qu'ils ont duré plusieurs années ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le permis de construire initial aurait été périmé manque
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155518
3 mai 2004
sols des communes de Saint-Médart de Mussidan, Ginestet et Bergerac ; que les requérants ont fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et demandé, par une requête distincte
9 SS
CETAT:CETATEXT000007999567
13 septembre 2000
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950" ; que l'article 27 ter de la même ordonnance dispose que "la décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte
CETAT:CETATEXT000007999575
5 SS
CETAT:CETATEXT000008000591
28 juillet 1999
attributions sur le compte de Mme X... conformes à la double nature de ses apports, dans la catégorie prés, d'une part, dans la catégorie prés et pacages, d'autre part ; que le fait que, par jugement distinct
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008158823
9 avril 2004
notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'aurait pas été signé par une autorité compétente manque
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505551.20250926
26 septembre 2025
atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État. () Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct
5ème et 6ème chambres réunies
ésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes d'une plaintec/Mme B A
ECLI:FR:CECHR:2022:455120.20221220
20 décembre 2022
Il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que, pour écarter, en ce qui concerne l'exercice par Mme A d'une activité de " microkinésithérapie " dans son cabinet principal, tout manquement aux
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027410944
15 mai 2013
financiers " notifie les griefs aux personnes concernées " et " transmet la notification des griefs à la commission des sanctions " ; que, dès lors que la notification des griefs émane d'un organe distinct
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
retenus par l'Autorité de la concurrence pour justifier les sanctions prononcées ; En ce qui concerne les manquements imputés à la société Groupe Canal Plus : S'agissant de l'engagement n° 3 : 19.
CETAT:CETATEXT000037360021
14 août 2018
Il en est de même pour les licenciés complices de ces manquements.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551458
7 décembre 2016
ne prévoit aucune compensation des avantages immatériels dont bénéficient les fournisseurs historiques, résultant notamment de l'étendue de leur portefeuille de clientèle et de l'ancienneté de leur marque
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007812273
3 mars 1993
du 19 octobre 1988 prescrivant l'enquête publique sont entachés d'incompétence pour avoir été signés chacun par une autorité qui n'avait pas reçu délégation régulière du préfet à cet effet, ce moyen manque
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007877
19 décembre 2007
. / En cas de manquement aux obligations prévues par la réglementation, il peut toutefois être décidé d'accorder l'agrément complémentaire, après avis de la commission d'agrément, sous réserve d'une réduction
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