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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164474
8 juillet 2020
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dès lors que les professions visées exerçant une activité de conseil en matière fiscale concourent déjà à celle-ci et, en dernier lieu, à la nécessité
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879200
7 juin 2017
objet : que la fin de non-recevoir tirée de ce qu'il n'y aurait plus lieu de statuer sur la requête de M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007838
21 décembre 2007
à son exploitation, que la location comprenne ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ; (...) » ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes
CETAT:CETATEXT000018007839
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640719
18 décembre 2019
Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. / (...)
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309965
6 août 2008
d'appel de Versailles, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490203.20240117
17 janvier 2024
sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ou, en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser la même somme
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035277038
19 juillet 2017
Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de règles particulières prévues par le règlement du plan d'occupation des sols en faveur de l'ensemble des constructions et installations nécessaires aux
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:449951.20211216
16 décembre 2021
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne lui a accordé un congé de longue durée non
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760218
10 décembre 2012
d'assainissement (SIEA) de Ludon-Macau-Labarde, s'il ne peut obtenir de la société Aquitaine de gestion urbaine et rurale (Agur) la résolution amiable des contrats passés avec elle pour l'exploitation de son
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
la période de deux ans en partie en établissement sanitaire ou médico-social et en partie en zone "très sous dotée" ou "sous dotée". / () A noter que les stages de clinicat réalisés par les étudiants
CETAT:CETATEXT000024566362
25 août 2011
19 novembre 2009 ; qu'en toute hypothèse, elle ne présentait pas de caractère superfétatoire, dès lors que le changement de destination du bunker qui sera utilisé dans le cadre du projet rendait nécessaire
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031649110
18 décembre 2015
des risques existants ou virtuels, ou du développement non encore achevé des jeunes. / 2
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621125
10 mars 1986
aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses mises à la charge de la Société anonyme "La Demeure - SOS Dépannage".
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007932
12 décembre 2007
la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 13 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SENE (56860), représentée par son
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029036643
2 juin 2014
C...et tirés de l'illégalité et de l'absence de caractère exécutoire de la délégation par la communauté urbaine de Bordeaux de son droit de préemption à la ville, de l'illégalité et de l'absence de caractère
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364573
9 juin 2010
public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture : Une prime spéciale, non
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429725
12 janvier 2011
effectué, dans le cadre fixé par ces mêmes dispositions, en présence d'un infirmier doit assurer, au titre des soins qu'il délivre, la prestation de soins et de surveillance effectuée par cet infirmier
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008178851
13 octobre 2004
l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non
CETAT:CETATEXT000026555871
29 octobre 2012
ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un
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