A C B et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la situation dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

handicapées du 4 octobre 2022, d'autre part, d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil d'attribuer à leur enfant une aide humaine individuelle dans les conditions prévues par cette décision sous astreinte

sérieux quant à la légalité de l'arrêté dont la suspension est demandée ; - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - l'étude d'impact, le dossier d'enquête publique et l'étude Natura

combustibles usés dans une version occultée à bon escient et d'enjoindre à cette société de lui communiquer cette version dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte

d'enjoindre à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de la ville de Paris, d'une part, de désigner un travailleur social avec pour mission de se rendre sous huit jours, sous astreinte

novembre 1990, ainsi que du premier alinéa des articles 26 et 30 et du troisième alinéa de l'article 37 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ; 2°) d'enjoindre à l'administration, au besoin sous astreinte

d'enjoindre à l'école Gaspard Monge et au recteur d'accueillir leur fils A au sein de cette école ou de tout autre établissement scolaire de proximité, dans un délai de vingt-quatre heures et sous astreinte

nature de celles qui sont mentionnées au point 4.

décision de l'ambassadeur de France en Afghanistan refusant de lui délivrer un visa et d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer sa demande de visa dans un délai de 15 jours, sous une astreinte

juillet 2010 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française, sous astreinte

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous au guichet afin qu'il puisse renouveler son récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte

Les décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou temporaires applicables

accompli des services effectifs d'une durée équivalente à au moins deux ans de services à temps complet dans un tel emploi, ont vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois de même nature

mesures qui leur incombent (…) ; que l'article R. 282-8 du même code prévoit que les modalités techniques des visites de sûreté mentionnées à l'article L. 282-8 du présent code sont fixées, selon la nature

électroniques ménagers et, d'autre part, d'enjoindre aux ministres compétents de lui accorder l'agrément sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de huit jours, sous astreinte

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 13.

A...est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M.

A...est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M.

A...est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M.

A...est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M.