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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716179

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Mention de la décision attaquée dans un mémoire produit hors délais - Dmande tardive.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007719891

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

d'entrée au conservatoire national de région de Toulouse, un refus de réinscription en DE 2 de violon pour l'année 1980-81, au motif que cette élève n'était pas en mesure d'assumer matériellement ses obligations

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007700382

Admin. suprême

17 février 1986

17 février 1986

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Compétence - Conclusions tendant au sursis à exécution d'une décision administrative - Obligation de les transmettre au tribunal

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715129

Admin. suprême

3 juillet 1985

3 juillet 1985

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Motivation par référence - Motivation suffisante - Demande motivée par référence à un jugement

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007792397

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007793765

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007795528

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007807540

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES | 36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007811671

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007799870

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL | 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007804727

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007805563

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL | 54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618770

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Assistance d'un conseil - Obligation, pour l'administration, d'avertir le contribuable

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615301

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

. - Mutations de cotes - Obligations du juge fiscal. | - Personnes imposables - Usufruitiers [art. 1424 C.G.I.] - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655088

Admin. suprême

2 novembre 1977

2 novembre 1977

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Composition - Consultation organisée dans une administration pour déterminer la

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656274

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - Construction militaire obligatoire - Refus de la possibilité de redoubler la première année du cycle d'instruction

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673997

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'un jugement ordonnant à un particulier l'exécution de travaux sur son immeuble.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007859681

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836182

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244261

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

. - REQUÊTE DALO ASSORTIE DE CONCLUSIONS INDEMNITAIRES - 1) RECEVABILITÉ DE CES CONCLUSIONS - ABSENCE - 2) OBLIGATION D'INVITER À LES RÉGULARISER PAR PRÉSENTATION D'UNE REQUÊTE DISTINCTE - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier

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