lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du commissaire de la République du département de la Somme en date du 19 avril 1982 refusant de l'autoriser à exploiter

Jean-Marc Y... l'autorisation d'exploiter des terres à Arcangues ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole

Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui lui sont soumis ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en rétablissant la limite des lots ZH 86 et ZH 87, par

ayant une valeur supérieure à celle de ses apports réduits et que les conditions d'exploitation des terres n'ont pas été aggravées par le remembrement ; que la requérante n'apporte aucun élément de nature

de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 1989 par lequel le préfet de la Sarthe a approuvé le tracé d'une ligne électrique et autorisé des servitudes sur des parcelles

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant que le GROUPEMENT FORESTIER DE BOVEL s'est porté acquéreur le 20 juillet 1987 de parcelles

administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du Doubs a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle

la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, saisie par elle d'une réclamation, devait, en application des dispositions susmentionnées, lui attribuer une partie de l'ancienne parcelle

1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 1983 par lequel le commissaire de la République de l'Aisne lui a refusé l'autorisation d'exploiter

2018 de la préfète de la région Normandie en tant qu'il a rejeté sa demande de délivrance de l'autorisation d'exploiter les parcelles situées à Cuy-Saint-Fiacre d'environ 9 hectares, cadastrées 01B73,

Jean-Marc A, la parcelle ZM 25 du compte n° 99 des biens grevés d'usufruit de M.

Dominique X... à reprendre une parcelle de 4 ha, précédemment exploitée par les époux Z... Y... ; 2°) rejette la demande de M. et Mme Z...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'exploitation agricole à responsabilité

d'apport ; qu'il faisait valoir au soutien de sa réclamation que ce retrait conduisait au démembrement d'un ilôt de sa propriété et aggravait ses conditions d'exploitation en le privant d'un point d'eau

nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte tenu des servitudes maintenues ou créées" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour l'apport d'une parcelle

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole