que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés

L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 DECEMBRE 1974 DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS AYANT PARTIELLEMENT REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PROPRIETES

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété" ;

ENTRE UN USUFRUITIER ET UN NU-PROPRIETAIRE, CETTE DEDUCTION DOIT ETRE ADMISE SOUS DES CONDITIONS SEMBLABLES A CELLES QUI SERAIENT EXIGEES SI LA PROPRIETE N'ETAIT PAS DEMEMBREE ; QU'EN PARTICULIER, SI

A...à son conseil et lui demandant de bien vouloir produire un mémoire en désistement.

CLUB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés

le jugement n° 1500900 du 30 juin 2017 du tribunal administratif de Nantes en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur l'inclusion dans les bases des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société Etares a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à titre principal, la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle

jugement n° 1102080 du 23 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen, statuant sur la demande de la société Oseo, l'a déchargée de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés

23 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen, statuant sur la demande de la Compagnie française Eco Huile, l'a déchargée de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Foncière Vega a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Vu la procédure suivante : La société Natixis Lease Immo a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties

", ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 31 DUDIT CODE : "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET FONCIER COMPRENNENT : 1 POUR LES PROPRIETES URBAINES : A LES DEPENSES DE REPARATION

du 16 décembre 1980 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que, par ce jugement le tribunal lui a seulement accordé une réduction qu'elle estime insuffisante de la taxe foncière des propriétés

PARINOR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1992 par laquelle le maire de La Flotte a fait opposition à la déclaration de travaux déposée en vue d'ouvrir une porte dans le mur clôturant leur propriété

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

à des personnes privées lors de la vente, intervenue à cette époque, de deux ensembles fonciers à la Yole ; que la question de propriété ainsi soulevée pose une difficulté sérieuse ; qu'il y a lieu, par

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.