c/o CIMADE - ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 95507 du 2 mai 1995, déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés

X... en son nom propre ; Considérant que le jugement attaqué a été rendu sur une demande introduite auprès du tribunal administratif de Lyon par l'Association "SOS DEFENSE", représentée par son président

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier reçu le 12 janvier 2021, l'Association de citoyens contre les déserts médicaux (ACCDM) a demandé au Premier ministre de prendre " les mesures indispensables

L'association demande, d'une part, l'annulation de la décision implicite de refus né du silence gardé sur cette demande et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la Première ministre et au ministre de

0702292/6-1 du 17 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société SMPA Transmar une indemnité de 460 500 euros en réparation du préjudice causé par le refus

à l'Association Rencontre Amitié Radio Gazelle l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (AAPPMA) LA FRATERNELLE

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'association Ecole en couleurs est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association OFFICE DISTRICAL D'INFORMATION ET D'EDITION (RADIO COMTAT VENAISSIN-LUBERON), dont

du 10 janvier 1990 par laquelle l'inspecteur du travail de Champigny a refusé d'autoriser l'ASSOCIATION L'OEUVRE D'ORMESSON ET DE VILLIERS à licencier pour faute M.

1993 : Considérant que l'intérêt invoqué par l'association requérante n'est pas de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation du décret attaqué, qui nomme M.

SYNDICALES, QUI SONT APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE COMME AUX ASSOCIATIONS AUTORISEES ET D'APRES LESQUELLES "NUL X...

Girault, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS, - les conclusions de M. E.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1352 T du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Grand Tarbes Investissement l'autorisation

société et, d'autre part, le refus opposé à l'inscription est sans cohérence avec les décisions successives prises antérieurement par ce même conseil et ne pouvait être anticipé par les associés fondateurs

Le Groupe d'information et de soutien des immigrés-e-s, l'association Information sur les mineurs isolés étrangers et l'association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnements vers la majorité justifient

autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances

Vu, 1°) sous le n° 254775 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION CITOYENNE

Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus qu'elle attaque aurait été prise par une autorité incompétente ou serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière

Par une décision du 11 février 2019, cette autorisation a été refusée.