ET A PARTAGE PAR MOITIE ENTRE L'ENTREPRISE BIONNE ET A...

Vu la procédure suivante : L'École nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine, à l'appui de sa demande tendant à ce que le tribunal administratif de Paris prononce la restitution de la taxe

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré : / - des autres produits de gestion courante (...) ; / - de la production immobilisée

sociétés liées et sociétés non liées au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts et une asymétrie de traitement fiscal entre plus-values et moins-values de cession et, d'autre part, qu'elles

Par un arrêt n° 21PA04115 du 31 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

D'une part, si M.

communauté d'agglomération Bourges Plus, à l'appui de sa demande tendant à la réformation de la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher lui a notifié le montant de la part

D'autre part, aux termes de l'article 1-3 du décret du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans leur version applicable au litige

d'égalité entre les candidats à l'entrée à l'Ecole normale supérieure : Considérant que les dispositions attaquées de l'arrêté du 27 novembre 1998 ont eu pour objet d'instituer un troisième concours d'accès

Vu l'ordonnance en date du 21 janvier 2000, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil

afférents à sa période d'éviction, soit du 15 février 1998 au 9 avril 2001 ; 4°) ordonne qu'il soit procédé à la réévaluation de sa rémunération pour tenir compte de l'évolution de la grille salariale entre

Enfin, selon l'article R. 5424-4 : " Le calcul des périodes d'emploi s'effectue, le cas échéant, après application à chacune d'elles d'un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail

une rupture d'égalité entre les candidats, ni un don ou un avantage consenti au profit de la liste " Ensemble pour Chennevières passionnément " prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral.

par lui stipulait qu'il s'engageait à rester au service de la chambre pour une période minimale de cinq ans à compter du début de sa période de probation et qu'en cas de résiliation unilatérale de sa part

décret du 31 décembre 1964, pour la période du 1er janvier 1983 au 6 mai 1987, au cours de laquelle il a été conseiller des affaires maritimes en service à Abidjan (Côte-d'Ivoire) ; Considérant, d'une part

établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie

qu'il lui appartenait de prendre les dispositions nécessaires à la protection de la santé et du développement de cette catégorie de jeunes enfants ; qu'à cet effet, sa délibération encadre, d'une part

de sa requête et les mêmes moyens ; il soutient en outre que le département de la Mayenne ne justifie ni de l'impossibilité d'accueillir les mineurs étrangers dans des conditions correctes, ni d'une rupture

DATES DE REMISE DE SES ETUDES ; QU'AINSI LA DECISION PRISE PAR LA COMMUNE D'ARBIN DE NE PAS POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT AVEC LE SIEUR X..., LOIN DE CONSTITUER, COMME LE SOUTIENT CE DERNIER, UNE RUPTURE

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du Premier ministre du16 juillet 1993 portant répartition des affaires entre