Par un arrêt n° 16VE01549 du 26 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics et d'un appel incident formé par les

..., liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, à licencier M.B..., salarié protégé ; que par une décision du 2 décembre 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, saisi

..., liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, à licencier M.C..., salarié protégé ; que par une décision du 2 décembre 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, saisi

..., liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, à licencier M.A..., salarié protégé ; que par une décision du 2 décembre 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, saisi

les conditions d'application de la règle rappelée au point 3, d'en faire application, le cas échéant d'office, au litige dont elle était saisie, il est constant qu'elle n'a préalablement procédé à la

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

de 304 000 euros, serait laissé à la disposition du SMITRED Ouest d'Armor, dans l'attente du règlement du différend entre les parties concernant la question de savoir à qui revenait ce stock ; que, saisie

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ouvre aux personnes soumises à des visites domiciliaires la faculté de saisir

devait être agréé par le préfet de l'Ile-de-France, préfet de Paris ; que, par suite, si le ministre de la santé publique n'était pas directement compétent pour statuer sur le recours dont il était saisi

des maîtres contractuels ou agréés des établissement d'enseignement privés sous contrat, doit supporter également les charges sociales afférentes à ces rémunérations, à la condition que ces charges soient

cette date ; qu'en application d'une décision du centre communal d'action sociale, Mme A est rémunérée sur la base de huit heures pour dix heures de service accompli ; que le 1er juin 2001, Mme A a saisi

cette date ; qu'en application d'une décision du centre communal d'action sociale, Mme A est rémunérée sur la base de huit heures pour onze heures de service accompli ; que, le 1er juin 2001, Mme A a saisi

tribunal administratif de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi

» portent une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales comme en premier lieu le principe d'interdiction du travail forcé ou obligatoire, car le paiement d'une rémunération

résultant de la cession de ces titres, à hauteur de 63,54 %, ne relevait pas du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers, mais était constitutive d'un complément de rémunération

août 2003, qui lui a été refusée par une décision du directeur des affaires médicales de l'AP-HM du 10 avril 2009 ; que, par un jugement du 10 novembre 2011, le tribunal administratif de Marseille, saisi

qu'en vertu des règles générales de procédure devant les juridictions administratives relatives aux productions postérieures à la clôture de l'instruction, il appartenait au tribunal administratif, saisi

Ses réclamations ayant été rejetées, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil qui, par un jugement du 10 janvier 2013, a rejeté sa demande.

de l'article 13 de la loi du 11 janvier 1984 "le conseil supérieur de la fonction publique prend connaissance de toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ;