La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 2015 du préfet du Bas-Rhin interdisant la vente

douanes, ainsi que des énonciations d'un jugement pénal en ce qui concerne l'année 1976, d'une part, que ces derniers se sont livrés, pendant la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976, à des ventes

d'un magasin de bricolage à l'enseigne Entre Pro de 2 915 m² et extension de 9 385 m², d'un magasin spécialisé dans le bricolage, le jardinage et la décoration de la maison de 12 300 m² de surface de vente

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Neubauer, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue

QUE, D'APRES LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 35 A-I PRECITE, CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE LE CONTRIBUABLE REALISE UN PROFIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A CE TEXTE ; QUE, LORSQUE LA VENTE

à l'exportation, la société n'ayant pu justifier qu'il s'agissait d'une opération de vente à l'exportation exonérée de taxe sur la valeur ajoutée ; que, pour contester le rehaussement ainsi opéré de son

ce que l'administration n'aurait pas respecté le principe des droits de la défense ne peut être accueili ; Considérant, en deuxième lieu, que la société requérante reconnaît qu'une grande partie des ventes

et des négociations sur le climat, fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie

illégalement préempté à un prix tenant compte de l'évolution de la valeur vénale de ce bien ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à la commune de Trappes de leur proposer la rétrocession du bien

X..., qui exerçait l'activité de construction et vente d'immeubles et avait déclaré des plus-values réalisées en 1970 pour un montant de 1 744 170 F, a demandé à bénéficier des dispositions usanalysées

Considérant que la société anonyme X..., créée en mars 1968, a pour actionnaires les principaux producteurs français d'engrais azotés qui l'ont chargée de promouvoir et de coordonner leurs ventes ; qu'il

totale de 5 280 m² à Saint-Hilaire-de-Loulay (Vendée) ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Ter Saint-Hilaire-de-Loulay la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

bénéficié de subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) en vue de la rénovation de dix-sept logements lui appartenant situés à Saint-Etienne (Loire) ; qu'à la suite de la vente

d'ouest et en configuration de vent d'est ainsi que les trajectoires d'arrivée de l'aérodrome de Paris-Orly en configuration de vent d'est et les trajectoires d'arrivée de Paris-Le Bourget ; que, par

DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MARSAC" , QUI EXPLOITE AVENUE DES TERNES A PARIS UN MAGASIN DE VENTE

, et au prix obtenu lors de cette vente ; qu'à la suite d'une vérification de la situation fiscale de l'intéressé, portant sur chacune des années 1971 à 1974, l'administration a relevé que M.

DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE TENUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE PENDANT LES EXERCICES LITIGIEUX NE COMPORTAIT NI LIVRE D'INVENTAIRE, NI LIVRE DE CAISSE ; QU'ELLE NE GARDAIT TRACE D'AUCUNE DES VENTES

ACCORDANT AU SIEUR X, EXPLOITANT A F UNE ENTREPRISE DE PROMOTION IMMOBILIERE, DECHARGE DU PRELEVEMENT DE 15 % AUQUEL IL AVAIT ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA PLUS-VALUE NETTE DE CESSION REALISEE SUR LA VENTE

Y... supporte la charge de prouver son exagération ; Sur le bien-fondé de l'imposition contestée : Considérant, d'une part, que le nouveau forfait a été fixé, postérieurement à la clôture de l'exercice