Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Son ordonnance doit dès lors être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens soulevés par l'association requérante. 5.

Rabat (Maroc), à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité ; 3°) d'enjoindre au consul de France à Rabat (Maroc), à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de visa, sous astreinte

D...F...et à la société par actions simplifiée La plage de libérer les lieux qu'ils occupaient 7, quai du maréchal Joffre à Melun sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

police en date du 22 octobre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte

en considération la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé à la date du 25 mai 1998, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte

1999 ; 3°) à ce qu'il soit enjoint au maire de La Ciotat de réviser sa notation pour l'année 1999 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte

Il soutient que ses moyens ne sont pas fondés.

d'enjoindre au préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer le dossier de sa demande de visa et d'enjoindre à ce ministre de réexaminer sa demande de communication, dans un délai de sept jours et sous astreinte

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

titre de l'année 2006 ; 2°) d'enjoindre à ladite commission de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision sous astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".

CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : 1.

Les requérants soutiennent, en premier lieu, que l'ordonnance attaquée serait entachée d'insuffisance de motivation, faute d'avoir répondu au moyen tiré de la violation de leur droit à la vie, ainsi qu'à

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.