l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 3, aucune poursuite fondée sur l'article 378 du code pénal ne peut être intentée contre les dirigeants et les préposés de l'organisme financier qui, de bonne

directeur du niveau opérationnel déconcentré doit classer ses propositions en vue de l'établissement des listes en trois niveaux d'appréciation, selon qu'il estime que la candidature est excellente, bonne

sommes de 558 215,05 euros et de 624 872,30 euros, ces sommes étant assorties des intérêts légaux à compter de la requête, en réparation des préjudices subis par suite des inondations et des coulées de boue

Aux termes de l'article 372-2 du code civil : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement

Considérant, en troisième lieu, d'une part, que la société ne peut utilement invoquer les principes inscrits au code européen de bonne conduite administrative, qui n'a pas force juridique contraignante

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité ; Considérant que M.

alinéa de l'article R. 441-14-1 de code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne

A soutient qu'il était de bonne foi dès lors qu'il a informé de manière spontanée l'ambassade de France en Mauritanie de son mariage et qu'il ne savait pas qu'il devait en informer les services du ministre

Selon l'article L. 532-13 du même code : " Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre aux intéressés de présenter leurs explications à la cour, et sous réserve que les conditions

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 56 du code de déontologie médicale : "Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne

fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; ... sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la qualité, aux bonnes

nomination aux fonctions du premier grade de la hiérarchie judiciaire au respect des conditions prévues à l'article 16 de cette même ordonnance ; qu'au nombre de ces conditions, figure celle d'" être de bonne

./ Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité (...) ; Considérant qu'en raison

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 56 du code de déontologie médicale : Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 56 du code de déontologie médicale : Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 56 du code de déontologie médicale : Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne

le 20 octobre 2023, la Première ministre a rapporté le décret du 29 octobre 2021 prononçant la naturalisation de Mme C au motif qu'elle ne pouvait être regardée comme satisfaisant aux conditions de bonnes

réinsertion sociale des détenus dispose que " Le détenu ayant accompli la période d'épreuve de la peine prononcée à son encontre peut être admis au bénéfice de la libération conditionnelle s'il justifie d'une bonne

B au motif qu'il ne pouvait être regardé comme satisfaisant aux conditions de bonnes vie et mœurs posées par l'article 21-23 du code civil.

de sa compétence et s'est borné à user du pouvoir qui lui appartient de charger l'expert de recueillir les témoignages ou avis de toute personne susceptible de lui apporter des éléments utiles à la bonne