secteur Cannes-Grasse, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, BP 140 à Cannes Cedex (06406) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance du 13 avril 1995 par laquelle le magistrat délégué

territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes de droit public en application de l'article L. 5721-4 du même code : Le représentant de l'Etat dans le département défère

référés du tribunal administratif de Marseille, statuant, en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du contrat de délégation

faune et de la flore sauvages ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer

peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés sans être tenu de produire un mandat exprès de l'assuré ni une délégation

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision en date du 9 avril 1991 par laquelle le préfet du Val d'Oise l'a mis en demeure

, à l'annulation du jugement du 11 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 mars 1995 du maire de Narbonne le mettant en demeure

X, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour l'exercice des fonctions de délégué général pour l'armement au ministère de la défense dans lesquelles il avait

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de

projet de décret portant création de l'établissement public de la Cité de la musique ; que si, à la différence de ce qui était initialement envisagé, le décret attaqué a prévu en son article 8 une délégation

que l'ensemble immobilier acquis par la SCI du Chant du Chêne n'était plus exploité depuis six ans et avait été qualifié de " désaffecté " par l'acte de vente, que certaines parties au moins étaient délabrées

Considérant, en premier lieu, que la société requérante reproche à la cour administrative d'appel d'avoir soulevé d'office, sans inviter les parties à en débattre, le moyen tiré de ce que les ordonnanciers

française ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la société Genlico n'avait pas été privée des garanties attachées au caractère contradictoire de la procédure de rectification, notamment pour débattre

Par un jugement nos 2200763, 2200921 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette protestation et à ce déféré.

prononçant sur le fondement de la nouvelle règle jurisprudentielle consacrée par la décision n° 448500 du 16 juillet 2021 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sans avoir mis les parties en mesure de débattre

d'administration de la fédération des familles de France le 4 juin 1999 pour siéger au sein du Conseil économique et social ; que par délibérations des 6 et 30 juin 2001, cette même instance a entendu démettre

Delattre, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories parmi lesquelles ne figurent

B...au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen avait affirmé, dans une lettre du 7 octobre 2004, que l'intéressé avait subi une perte de poids qui " pouvait être délétère dans une nouvelle

A...soutient que la campagne électorale s'est tenue dans un climat délétère et que des injures et menaces proférées contre les électeurs ont constitué des pressions de nature à altérer la sincérité du

scientifiques se sont périodiquement réunies sur ce sujet, les conclusions de leurs travaux n'ont pas mis en évidence d'effet athermique de ces ondes sur l'homme entraînant des conséquences sanitaires délétères