Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de M.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe

termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger doivent être "enregistrées au greffe

. ; Vu la requête enregistrée le 29 juin 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 juin 1993, présentée par M. Guang X... Y... demeurant ... ; M.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe

notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'en application de l'article R. 91 du même code la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif doit être déposée au greffe

Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes, - les conclusions de M.

président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 juillet 2024 au greffe

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 avril 1987, présentée par M.

, EN APPLICATION DES ARTICLES 242.0A ET 242.OC DE L'ANNEXE II AU CODE, LE REMBOURSEMENT D'UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON IMPUTABLE, COMPRENANT NOTAMMENT LES 40 000 F DE TAXE QUI AVAIENT GREVE

DECIDE QU'ETAIENT DEDUCTIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE SUR LE MONTANT DE SES VENTES PAR LE SIEUR X..., NEGOCIANT EN MATIERES TEXTILES ET, PLUS SPECIALEMENT, EN "POIL ANGORA", LES TAXES AYANT GREVE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le coût des produits d'essais livrés gratuitement à la clientèle : Considérant qu'aux termes de

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 16 août 1991, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ... ; M.

(bureau central ou greffe annexe) (.)

d'une attestation du maire de Saint-Geniès qui établissait qu'il avait planté des arbres au bénéfice de la commune, et en en déduisant qu'il ne pouvait donc déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

2000 susvisée et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis à vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) ; que l'article 230 de l'annexe

pour les mois de juillet, novembre et décembre 1995, janvier, février, mai, juillet et novembre 1996, avril, juin et juillet 2003, pour la part excédant 1/30ème du traitement mensuel par journée de grève