Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre du budget : Considérant qu'en

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

Mohammed X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux

Horace X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE CASAGLIONE, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la Chambre des notaires du département du Cher, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêté

Seban, Maître des Requêtes,- les observations de Me Thomas-Raquin, avocat du CABINET PIERRE X... et de Me Barbey, avocat de l'Institut National de la Propriété Industrielle, - les conclusions de M. du Marais

son mari ; que, par décision du 22 octobre 1990, le préfet de l'Allier lui a refusé une autorisation de séjour au titre du regroupement familial ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes, "le conseil municipal règle par ses

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que, par décision de ce jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE NEOULES, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la S.N.C.

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.241-19 du code des tribunaux administratifs et des cours

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes, - les observations de Me Henry, avocat de la COMMUNE DE BALDENHEIM, - les conclusions de M. du Marais

Miloud X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Hénin-Beaumont, - les conclusions de M. du Marais