délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

général de France à Fès a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au Consul général de France à Fès de leur délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 17 février 2000, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 29 mai

X... devant le tribunal administratif en tant qu'elles sont dirigées contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Y... à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

du 11 août 1998, décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Sri Lanka comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces

dans l'exécution du lotissement ; 5°) de condamner la commune de Mérobert au paiement d'une indemnité de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

par laquelle le ministre confirme ladite décision ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1181 du 23 décembre 1998 portant revalorisation du revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Stéphane Bouchard, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Vu 4°, sous le n° 376915, la requête, enregistrée le 31 mars 2014, présentée par la commune du Plessis-Bouchard (95130), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, de la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces

de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 1999 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces