X... ne présentaient pas un caractère de gravité suffisante pour justifier le licenciement d'un salarié protégé ; que la S.A.

LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'OBLIGEAIT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A MOTIVER LES DECISIONS QU'ELLE PREND EN MATIERE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE

annulant sa précédente lettre et notifiant à l'intéressée son licenciement qui, d'après ses termes mêmes, ne prenait effet qu'au jour de sa notification ; que, dans ces circonstances, l'envoi de la première

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46-01-05 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME SOCIAL -Licenciement pour motif économique - Obligation de reclassement des salariés protégés - Application

B..., salariés protégés, ont été recrutés respectivement en 1960 et 1961 par les Houillères du bassin de Lorraine, établissement public industriel et commercial ; que leurs contrats ont ensuite été repris

et Y..., salariés protégés de la SA Transports Berthoux ; que, par des décisions du 11 juin 2002, le ministre chargé des transports a annulé ces autorisations et rejeté les demandes d'autorisations de

X... tend à ce que la société Gerland soit condamnée à lui verser une somme supérieure à celle allouée en première instance par le tribunal administratif de Grenoble en réparation du préjudice subi par

carence manifeste dans l'exercice de ses pouvoirs de police au regard de l'article L.131-2 6° du code des communes, il ressort des pièces du dossier que ce moyen n'a pas été soulevé dans les mémoires de première

. ; QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME S'APPLIQUANT NON SEULEMENT AUX PERSONNES DEJA EXPLOITANTES, MAIS EGALEMENT A CELLES DONT LA PREMIERE INSTALLATION ENTRAINE UNE REUNION D'EXPLOITATIONS

PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CAEN dirigées contre trois jugements du 27 septembre 1994 du tribunal administratif de Caen au motif qu'en se bornant à se référer à ses demandes de première

contre le jugement rendu le 17 novembre 1994 par le tribunal administratif de Pau, le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'est borné à se référer aux observations présentées en première

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel doit répondre notamment aux moyens invoqués en première instance par le défendeur, alors

. ; qu'ainsi les moyens relatifs à la régularité du jugement attaqué manquent en fait ; Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES demande, pour la première fois en appel

CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Conclusions pouvant être présentées pour la première fois en appel - Intérêts moratoires de la somme versée en

. - Société en état de règlement judiciaire - Régime applicable aux matières premières et produits fabriqués détenus en stock au moment de la cessation d'activité.