à la Défenseure des droits et au ministre de la justice de statuer de façon motivée sur ses différentes demandes, en troisième lieu, d’ordonner le renvoi de l’instance au Conseil d’Etat, en quatrième

D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’ordonner à la défenseure des

D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’ordonner au Défenseur des droits

D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’ordonner au Défenseur des droits

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’ordonner à la Défenseure des

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la régularisation de la procédure par sa transmission

D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CNAC demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt contre lequel elle

A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution

DE TROUBLES NEUROLOGIQUES DONT ELLE EST ATTEINTE A LA SUITE DE DEUX OPERATIONS CHIRURGICALES PRATIQUEES AUDIT CENTRE ; 2 CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI ET ORDONNE

REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, A ORDONNE

UNE EXPERTISE SUR CES DIFFERENTS POINTS ; SUR LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES : CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ONT ETE

tribunal administratif de Strasbourg du 13 octobre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à la suspension des décisions du préfet du Bas-Rhin du 30 septembre 2008 qui ont refusé son admission au séjour et ordonné

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant droit à la demande de la SARL Vallauris, a ordonné

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a, à la demande de la commune de Méru (Oise), ordonné

d'annuler l'ordonnance du 12 avril 1995 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce qu'une expertise soit ordonnée

l'ordonnance, en date du 18 juillet 2002, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 2) d'ordonner

, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination et, d'autre part, d'ordonner

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction