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remboursement par l'Etat des circulaires et affiches en langue allemande et la requérante n'établissant pas être candidate aux élections à intervenir, celle-ci ne justifie d'aucun droit lésé ; que l'absence

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étrangers et du droit d'asile ne sont pas limitatives ; que la brièveté du délai séparant leur nouvelle demande du dernier examen de leur situation par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ainsi que l'absence

de Marseille, d'une part d'annuler la lettre du 31 juillet 2015 valant titre exécutoire par laquelle le directeur général de FranceAgrimer, mettant en œuvre leur responsabilité solidaire en tant que membres

passé avec quatre bailleurs sociaux rennais et la commune de Rennes, l'association Optima a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme B, alors titulaire d'un mandat de membre

dispositions des articles R. 241-2 à R. 241-20 dudit code, lesquelles ne prévoient pas que les observations produites en défense par l'administration doivent être communiquées au requérant ; qu'en l'absence

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, qu'à la suite de travaux de voirie ayant entraîné la rupture d'une canalisation d'eau, l'immeuble dont sont copropriétaires les membres

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace

A...soutient que plusieurs personnes n'habitant plus la commune sont demeurées inscrites sur les listes électorales de celle-ci.

Considérant, en premier lieu, qu'au cours de l'inspection du 9 octobre 2008, il a été constaté qu'un membre du personnel de l'officine de M.

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conditions fixées par le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 ; qu'à l'issue de ces procédures, la société a été déclarée adjudicataire de l'aide communautaire au titre de plusieurs

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