représentée par son directeur, agissant en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 30 mars 1994 ; les sociétés LA CONCORDE et TOURISTRA demandent au Conseil d'Etat d'apprécier

soulevée à l'encontre d'une intégration prononcée en application de l'article 46 du décret du 30 décembre 1987, l'annulation de cet article par le juge de l'excès de pouvoir, n'empêche pas le juge d'apprécier

Taïwan couronnait une formation universitaire de quatre années, n'avait pas été présenté devant la commission n'est pas de nature à faire obstacle à ce que cette pièce soit prise en considération pour apprécier

233, boulevard Voltaire à Paris (75011), agissant en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 juin 2010 ; l'association UFC-Que choisir demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier

projet autorisé par le permis de construire en cause était de nature à compromettre l'exécution future du plan local d'urbanisme intercommunal ; - commis une nouvelle erreur de droit en se bornant à apprécier

conformité du permis de construire litigieux aux exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et en se fondant sur un élément postérieur à la date de délivrance du permis litigieux pour en apprécier

X... demande au tribunal administratif : 1°) d'apprécier la légalité de la circulaire en date du 9 septembre 1986 du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications relative au délai de conservation

; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société d'exploitation des entreprises GAGNERAUD père et fils : Considérant qu'il appartient à la juridiction administrative, saisie d'une demande en appréciation

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du 23 octobre 1997 du Conseil de prud'hommes de Lille ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier

Vienne a sursis à statuer dans l'affaire l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime et lui a accordé un délai de quatre mois pour saisir la juridiction administrative de la légalité

Cedex 09 (75436) ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, agissant en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en date du 7 juillet 2005, demande au Conseil d'Etat d'apprécier

Il appartient alors au juge d'appel de se prononcer, dans un premier temps, sur la légalité du permis initial tel qu'attaqué devant le tribunal administratif.

faite en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier

se prononcer sur l'existence du lien physique et fonctionnel entre elles, ni tenir compte de leur indissociabilité au sein d'une même opération dont la conformité aux règles d'urbanisme doit être appréciée

du 6 décembre 1983 du ministre de l'économie et des finances, le tribunal administratif de Paris a relevé que : "il n'appartient pas au juge du recours pour excès de pouvoir de se prononcer en vue d'apprécier

procède d'une dénaturation des éléments sur lesquels elle avait à se prononcer ; Considérant enfin qu'il appartient à la commission qui est saisie d'un recours de plein contentieux, non d'apprécier la

Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou

d'un terrain réservé au plan d'occupation des sols de Lambersart et la décision du 21 décembre 1978 du préfet du Nord prorogeant le délai d'acquisition ; °2 rejette comme irrecevable le recours en appréciation

X... demande au tribunal administratif de Paris : 1°) d'apprécier la légalité du décret du 10 février 1976 en tant qu'il l a autorisé à perdre la qualité de Français ; 2°) de déclarer que ce décret est

l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes tendant à la condamnation de Mme B...A...pour défaut d'acquittement de ses cotisations et a invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité